Méthode & sources

Chaque vérification de notre moteur est listée ici, avec sa base légale et son statut de validation. Cette page est générée depuis le code du moteur : ce que vous lisez est ce qui tourne.

• Gel des loyers (passoire F/G)

  DPE_FREEZE

  Gel des loyers F/G — loi Climat et résilience art. 159 ; loi du 06/07/1989 art. 17-1-I (interdiction d'augmentation depuis le 24/08/2022).

  Nature :

  Chiffrée automatiquement

  Fenêtre :

  3 ans

  Statut :

  Valeurs en cours de vérification

• Révision IRL

  IRL_OVERCHARGE

  Révision IRL — loi du 06/07/1989 art. 17-1 (clause de révision requise, plafond = variation de l'IRL du trimestre de référence) ; bouclier loyer 3,5 % T3-2022→T1-2024 (lois 16/08/2022 et 07/07/2023).

  Nature :

  Chiffrée automatiquement

  Fenêtre :

  3 ans

  Statut :

  Valeurs en cours de vérification

• Dépôt de garantie

  DEPOSIT_LATE

  Dépôt de garantie — loi du 06/07/1989 art. 22 : restitution sous 1 mois (EDL de sortie conforme) ou 2 mois ; à défaut, majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé.

  Nature :

  Chiffrée automatiquement

  Fenêtre :

  3 ans

  Statut :

  Valeurs en cours de vérification

• Dépôt de garantie (plafond)

  DEPOSIT_CAP

  Dépôt de garantie — loi du 06/07/1989 art. 22 : plafond de 1 mois de loyer hors charges (logement vide) ou 2 mois (meublé). : loyer HC de référence (date de signature présumée).

  Nature :

  Chiffrée automatiquement

  Fenêtre :

  3 ans

  Statut :

  Valeurs en cours de vérification

• Honoraires d'agence (plafond)

  AGENCY_FEES_CAP

  Honoraires de location — loi du 06/07/1989 art. 5-I (loi ALUR), décret 2014-890 : la part du locataire (visite, constitution du dossier, rédaction du bail) est plafonnée par m² selon la zone, plus un plafond distinct pour l'état des lieux. : valeurs des plafonds, zonage par commune et point de départ de la prescription.

  Nature :

  Chiffrée automatiquement

  Fenêtre :

  3 ans

  Statut :

  Valeurs en cours de vérification

• Frais facturés par le bailleur

  PRIVATE_LANDLORD_FEES

  Frais de location facturés par un bailleur non professionnel — loi du 06/07/1989 art. 5 : un particulier qui loue sans intermédiaire ne peut facturer au locataire des honoraires de constitution de dossier ou de rédaction de bail. La somme indûment perçue est récupérable. : périmètre exact et point de départ de la prescription.

  Nature :

  Chiffrée automatiquement

  Fenêtre :

  3 ans

  Statut :

  Valeurs en cours de vérification

• Encadrement des loyers (plafond)

  ENCADREMENT

  Encadrement des loyers — loi ELAN (2018-1021) art. 140 et loi du 06/07/1989 art. 17 : dans les communes en zone d'encadrement, le loyer hors charges au m² ne peut excéder le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral (selon secteur, nombre de pièces, époque de construction, meublé ou non). Le dépassement, hors complément de loyer justifié, est indûment perçu : répétition de l'indu, prescription 3 ans..

  Nature :

  Chiffrée automatiquement

  Fenêtre :

  3 ans

  Statut :

  Valeurs en cours de vérification

• Décence énergétique (interdiction de louer)

  DECENCE_PROHIBITION

  Décence énergétique — loi Climat et résilience (2021-1104) : interdiction de mise en location des logements classés G depuis le 01/01/2025, F au 01/01/2028..

  Nature :

  Orientation judiciaire (jamais chiffrée)

  Statut :

  En attente de validation juridique

• Complément de loyer

  RENT_SUPPLEMENT

  Complément de loyer — loi du 06/07/1989 art. 17 (encadrement) ; loi 3DS (2022-217) : interdit si le logement présente une caractéristique excluante (dont DPE F/G) pour les baux conclus depuis le 18/08/2022. Charge de la preuve au bailleur ; somme versée indûment récupérable (répétition de l'indu, prescription 3 ans)..

  Nature :

  Signal de revue (jamais chiffré)

  Fenêtre :

  3 ans

  Statut :

  En attente de validation juridique

• Frais interdits au quotidien

  FORBIDDEN_FEES

  Clauses et frais interdits — loi du 06/07/1989 art. 4 : facturation de quittances, frais de relance ou pénalités non prévus par la loi..

  Nature :

  Signal de revue (jamais chiffré)

  Statut :

  En attente de validation juridique

• Charges récupérables

  CHARGES_REVIEW

  Charges récupérables — loi du 06/07/1989 art. 23 et décret 87-713 (liste limitative) : assurance du propriétaire, frais de gestion ou taxe foncière (hors ordures ménagères) ne sont pas récupérables..

  Nature :

  Signal de revue (jamais chiffré)

  Statut :

  En attente de validation juridique

Estimation informative établie à partir de données publiques et de vos déclarations. Ceci n'est pas un conseil juridique.